Diagnostic de Performance Energétique - DPE
DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.
Il permet de donner une information sur la consommation énergétique du bâtiment ainsi que sa production de gaz à effet de serre. Le document est valide 10 ans.
Il concerne aussi bien les bâtiments déjà existants que les neufs.
Il s’établit dans les cas suivants
La réalisation
La vente d’un bien
Depuis le 1ernovembre 2006, le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un DPE de moins de 10 ans. Cela concerne tous les types de bâtiments quelques soient leurs usages.
La location d’un bien
Depuis le 1erjuillet 2007, le bailleur est tenu de fournir au locataire un DPE de moins de 10 ans, à la signature du bail ou lors de son renouvellement.
La copropriété
Les copropriétés équipées d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement, ont l’obligation d’établir avant le 31 décembre 2016 un « DPE collectif ».
Dans le cas d’un bâtiment de plus de 50 lots à usage d’habitation principalement, c’est un audit énergétique qui doit être établit.
L’affichage
La vente ou la location d’un bien
L’étiquettes du DPE relative au classement de sa consommation énergétique doit être intégrée à l’annonce de vente ou de location.
C’est une obligation depuis le 1er janvier 2011.
Les bâtiments publics.
Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie dépasse les 1000m².
Au 1er janvier 2015 cela concernera aussi les bâtiments dont les surfaces sont supérieures à 500m².
Après le 1er juillet 2015 et au maximum avant le 1er janvier 2017, les bâtiments publics de surface supérieure à 250 m² seront aussi concernés.