Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin

Mesurage de la surface

Il existe deux types de mesurages distincts, régies par deux lois

Le métrage CARREZ permet dans le cadre d’une vente d’un lot soumis au statut de la copropriété d’en déterminer la surface de la partie privative. Il s’effectue dans le cas d’une vente.

Le métrage BOUTIN, correspond à la surface habitable et se mentionne dans le cas d’un bail locatif.

La réalisation

La vente d’un bien : La Loi CARREZ

La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

Une erreur de mesurage de plus de 5% par rapport à celle rapportée dans l’acte, entraînera une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

L’absence de cette information lors de la vente peut entraîner la nullité du contrat.

La location d’un bien : La Loi BOUTIN

La superficie habitable dans la Loi BOUTIN se calcule pour tous types de bien qu’ils soient soumis ou non à une copropriété.

Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La méthode de calcul définie par la Loi BOUTIN déduit davantage de surface que celle définie par la Loi CARREZ. Ainsi il peut donc y avoir une différence plus ou moins importante entre les deux mesurages.