Tantième de copropriété

Tantième de copropriété

Selon la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

La mise en copropriété s’effectue selon les étapes suivantes :

–          Relevé des plans et surfaces du bien immobilier;
–          Délimitation des lots et attribution d’un numéro que l’on appelle l’Etat Descriptif de Division;
–          Détermination des tantièmes de copropriété pour chacun des lots. Ces tantièmes sont fonctions de la superficie;
–          Attribution d’un coefficient;
–          Description de la copropriété;
–          Création d’un règlement, en tant qu’acte authentique notarié.