Diagnostic Gaz
Gaz
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de Gaz doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.
Il permet de limiter les dangers liés aux installations intérieures de Gaz de plus de 15 ans.
Le document est valide 3 ans.
La réalisation
Dans le cadre de certaines anomalies appelées « Danger Grave et Immédiat – DGI », le technicien de la construction peut être amené à fermer partiellement ou totalement l’alimentation en gaz du logement.
La vente d’un bien
Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de moins de 3 ans. Seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble sont concernés.
Attention, si le vendeur, ne fournit pas le diagnostic, il sera impossible pour lui de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
La location d’un bien
Actuellement le propriétaire bailleur n’a aucune obligation de fournir ce diagnostic. Néanmoins les lois sur la décence du logement exigent que le bien soit exempt de tous dangers. Au titre de notre devoir de conseil nous lui conseillons donc de réaliser ce diagnostic.